Recevabilité de l’appel incident en matière d’éloignement des étrangers

M. S… s’est vu refuser le statut de réfugié par décision de l’OFPRA, confirmée par la CNDA. Le préfet du Nord a refusé de lui délivrer la carte de résident sollicitée, l’obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit.

Le tribunal administratif de Lille, par le jugement attaqué (TA Lille, 11 avr. 2013, req. n° 1300327) annule la décision portant obligation de quitter le territoire français pour méconnaissance du droit d’être entendu, en s’appuyant sur une jurisprudence antérieure à l’arrêt Halifa (CE 4 juin 2014, req. n° 370515, Lebon ; ; AJDA 2014. 1183 ; ibid. 1501 , concl. X. Domino ; D. 2015. 450, obs. O. Boskovic, S. Corneloup, F. Jault-Seseke, N. Joubert et K. Parrot ; RTD eur. 2014. 952-1, obs. D. Ritleng ; ibid. 952-11, obs. D. Ritleng ) et, par voie de conséquence, il annule également la décision fixant le pays de renvoi mais rejette les conclusions de l’intéressé tendant à l’annulation de la décision portant refus de titre de séjour.

M. S… relève régulièrement appel de ce jugement, en tant qu’il n’a pas fait droit à sa demande tendant à l’annulation du refus de séjour et le préfet, par la voie de l’appel incident, conteste le jugement en tant qu’il a annulé l’obligation de quitter le territoire et la fixation du pays de destination.

Les juges d’appel rejettent les conclusions principales présentées par M. S… et se penchent alors sur les conclusions du préfet, présentées en riposte à l’appel principal et après expiration du délai d’appel. Les conclusions incidentes ainsi présentées par le préfet sont jugées recevables par la cour de Douai qui fait droit aux conclusions du préfet tendant à la censure du jugement et au rejet de la demande de M. S… présentée en première instance.

La cour, réunie en formation plénière, a implicitement considéré que l’arrêté préfectoral...