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Article
Reconnaissance dans l’Union des décisions relatives aux obligations alimentaires
Reconnaissance dans l’Union des décisions relatives aux obligations alimentaires
En application du règlement n° 4/2009 du 18 décembre 2008 en matière d’obligations alimentaires, il appartient au juge de l’État membre saisi de vérifier sa propre compétence avant de prononcer sa décision, sans que cette compétence puisse être contrôlée par la suite par un juge d’un autre État membre auquel est demandée la reconnaissance ou l’exécution de cette décision.
par François Mélinle 14 juin 2016
Une juridiction du Royaume-Uni prononce un divorce et condamne l’ex-époux, qui est domicilié en France, à verser à une certaine somme à titre d’obligation alimentaire au bénéfice de l’ex-épouse. Par la suite, cette dernière saisit un juge français d’une demande de déclaration constatant la force exécutoire de la décision anglaise, sur le fondement du règlement (CE) n° 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires.
Ce règlement prévoit, dans le cadre de l’Union européenne, des règles de compétence afin de déterminer la juridiction compétente en matière d’obligations alimentaires. Sont ainsi notamment compétentes, dans l’Union, la juridiction du lieu où le défendeur a sa résidence habituelle, ou la juridiction du lieu où le créancier a sa résidence habituelle, ou la juridiction qui est compétente pour connaître d’une action relative à l’état des personnes ou à la responsabilité parentale lorsque la demande relative à une obligation alimentaire est accessoire à cette action (art. 3).
De même, ce règlement prévoit les conditions de la reconnaissance, de la force exécutoire...
