Recours contre un refus de permis de construire fondé sur un avis négatif de l’ABF

L’article R. 424-14 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2011-1903 du 19 décembre 2011, prévoyait qu’« en cas de refus de permis ou d’opposition à une déclaration préalable fondés sur une opposition de l’architecte des Bâtiments de France, le demandeur peut, […] dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, saisir le préfet de région, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, d’un recours contre cette décision ».

Ces dispositions reprenaient celles de l’ancien article...