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Recours impossible contre une décision du conseil de l’Ordre

La cour d’appel de Colmar rejette le recours formé contre une délibération du conseil de l’Ordre autorisant une avocate à créer une nouvelle association d’avocats.

par Anne Portmannle 21 juin 2016

Un cabinet d’avocats situé à Strasbourg a dû faire face à plusieurs départs. Deux associés ont d’abord cédé leur clientèle et voulu se retirer de l’association. Ils sont restés collaborateurs au sein du cabinet et les avocats cessionnaires de leur clientèle sont devenus associés. Par la suite, une autre avocate, associée fondatrice, a annoncé son retrait, indiquant qu’elle souhaitait créer une nouvelle structure avec un avocat extérieur. Cependant les autres avocats du cabinet, ont souligné qu’elle n’avait pas respecté le préavis de six mois prévu dans les statuts. Le bâtonnier de Strasbourg est alors saisi d’une demande...

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