Les recours prévus par le RGPD peuvent être exercés simultanément et de manière indépendante

Pas de priorité d’un recours par rapport à l’autre selon la CJUE

Un actionnaire, BE, participe à l’assemblée générale d’une société anonyme et exerce son droit d’accès auprès de cette dernière afin de récupérer les enregistrements sonores. La société fait droit à sa demande et lui communique lesdits enregistrements, mais ceux-ci ne comportent que les interventions de l’actionnaire, excluant celles des autres participants.

BE saisit alors l’autorité de contrôle hongroise pour que celle-ci ordonne à la société de lui communiquer l’ensemble des enregistrements. L’autorité hongroise rejette sa demande, l’actionnaire se tourne alors vers la cour de Budapest-Capitale et introduit un recours administratif contre le rejet formulé par l’autorité. Cette procédure est toujours en cours.

En parallèle du recours administratif, l’actionnaire saisit les juridictions civiles pour les mêmes faits et formule la même demande. La juridiction civile répond positivement à son recours et reconnaît une violation par la société de son droit d’accès prévu par le Règlement général à la protection des données personnelles. La décision civile étant définitive, et le recours administratif étant toujours pendant devant la...