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Article
Redécoupage cantonal : précisions sur l’office du juge
Redécoupage cantonal : précisions sur l’office du juge
Le juge administratif exerce un contrôle restreint sur le choix fait par le gouvernement de rattacher une commune à un canton plutôt qu’à un autre.
par Diane Poupeaule 12 juin 2014
Le Conseil d’État précise l’étendue de son office lorsqu’il est saisi d’un recours pour excès de pouvoir contre un décret portant délimitation d’un canton. Il avait déjà apporté des éclaircissements, quelques jours plus tôt, sur les modalités de ce redécoupage (V. CE 21 mai 2014, n° 376166, Dalloz actualité, 3 juin 2014, obs. M.-C. de Montecler isset(node/166810) ? node/166810 : NULL,...
