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Article
Redressement judiciaire : le créancier peut obtenir un jugement de condamnation de la caution avant l’exigibilité de la créance
Redressement judiciaire : le créancier peut obtenir un jugement de condamnation de la caution avant l’exigibilité de la créance
Le créancier d’un débiteur en redressement judiciaire peut prendre des mesures conservatoires sur les biens de la caution personne physique et doit introduire dans le mois de leur exécution une procédure ou accomplir les formalités nécessaires à l’obtention d’un titre exécutoire, à peine de caducité de ces mesures ; l’obtention d’un tel titre ne peut être subordonnée à l’exigibilité de la créance contre la caution.
par Valérie Avena-Robardetle 23 mars 2016
Le créancier d’un débiteur qui fait l’objet d’un plan de redressement est fondé, afin d’éviter la caducité de sa mesure conservatoire, à obtenir un jugement de condamnation des cautions avant l’exigibilité de sa créance à leur égard.
En cas de redressement judiciaire du débiteur principal, les cautions ne peuvent se prévaloir des dispositions du plan (C. com., art. L. 631-20) alors qu’elles le peuvent lorsque le débiteur fait l’objet d’un plan de sauvegarde (C. com., art. L. 626-11. – Sur l’articulation entre cet article et celui de l’art. L. 341-4 c. consom. sur l’exigence de proportionnalité de l’engagement de caution, v. Com. 1er mars 2016, n° 14-16.402, Dalloz actualité, 14 mars 2016, obs. V. Avena-Robardet isset(node/177810) ?...
