Référé : existence d’une contestation sérieuse et défaut de pouvoir

Relatif à la juridiction des référés, cet arrêt du 30 mars 2017 illustre un important problème de procédure qui tient à ce qu’un auteur a appelé le « désordre des moyens de défense » (P. Théry, obs. ss. Com. 21 févr. 2012, n° 11-13.276 ).

En l’occurrence, par deux contrats, une société a donné en location à une locataire divers locaux commerciaux. La bailleresse a délivré à cette dernière deux commandements de payer visant la clause résolutoire insérée dans chaque bail. Elle a demandé l’acquisition du bénéfice de ces clauses et l’expulsion de la locataire à défaut de libération des locaux. Celle-ci a alors invoqué l’existence d’une contestation sérieuse sur la validité des commandements.

Une cour d’appel a fait droit à la demande de la société en estimant que le preneur, qui prétendait opposer une difficulté sérieuse sur la validité des commandements de payer, soulevait en réalité une exception de nullité qui était soumise aux règles régissant les exceptions de procédure et en particulier à l’article 74 du code de procédure civile qui impose de soulever ces exceptions avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. N’ayant pas soulevé ce moyen devant le premier juge, la prétention de la locataire tendant à la nullité des commandements litigieux était donc irrecevable.

La décision est cassée au visa de l’article 808 du code de procédure civile. La Cour de cassation relève que, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Elle précise...