Référé-provision dans le cas d’une infection nosocomiale

Une infection nosocomiale survenue à la suite d’une greffe d’organe et qui ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale constitue une obligation non sérieusement contestable, au sens de l’article R. 541-1 du code de justice administrative. Le juge des référés peut dès lors, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi.

par Jean-Marc Pastorle 10 juillet 2017

À la suite d’une transplantation, M. A… a subi un déficit fonctionnel permanent évalué à 30 % qui a été causé par la contamination du greffon par un germe infectieux qui soit était déjà présent dans l’organisme du donneur avant le prélèvement, soit s’est développé, en raison d’un défaut d’asepsie, dans le liquide de conservation de l’organe prélevé. Le patient a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de lui accorder, au titre de la réparation de ses préjudices, une provision de 135 000 € à la charge de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM). Sa demande a été rejetée mais le juge des référés de la cour administrative d’appel de Marseille a annulé cette...

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