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Article
Réforme de l’exécution des décisions du juge administratif
Réforme de l’exécution des décisions du juge administratif
Le décret n° 2017-493 du 6 avril 2017 simplifie la procédure d’exécution des décisions du Conseil d’État et des juridictions administratives spécialisées et la rapproche de celle existant devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel.
par Marie-Christine de Monteclerle 20 avril 2017
Il supprime la procédure dite d’« aide à l’exécution ». Le nouvel article R. 931-2 du code de justice administrative (CJA) n’invite plus les parties à « signaler » les difficultés qu’elles peuvent rencontrer pour obtenir l’exécution d’une décision à la section du rapport et des études (SRE) mais à demander au Conseil d’État de « prescrire les mesures nécessaires ». La section du rapport et des études conserve néanmoins sa compétence...
