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Article
Réforme de la prescription pénale : la loi, d’application immédiate, est parue
Réforme de la prescription pénale : la loi, d’application immédiate, est parue
par Marine Babonneaule 1 mars 2017
La loi doublant les délais de prescription des délits et des crimes et instaurant des « délais butoir » a été...
