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- Avocat
Article
La réforme des professions du droit adoptée définitivement
La réforme des professions du droit adoptée définitivement
par Caroline Fleuriotle 15 juillet 2015
Après trois recours à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, le projet de loi pour la croissance et l’activité est considéré comme adopté définitivement....
