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Article
Réforme du régime des retraites de la SNCF : pas de droit à compensation pour les régions
Réforme du régime des retraites de la SNCF : pas de droit à compensation pour les régions
La réforme du régime spécial de retraite des personnels de la SNCF n’est pas la conséquence directe de la régionalisation des dessertes ferroviaires, selon le Conseil d’État. Les régions, pourtant autorités organisatrices des transports, ne peuvent donc pas revendiquer un droit à compensation financière de la charge supplémentaire induite par cette réforme de 2008.
par Jean-Marc Pastorle 23 avril 2015
La région Nord-Pas-de-Calais réclamait une compensation des incidences de la réforme du fait du transfert, en 2002, des compétences relatives aux services ferroviaires régionaux de voyageurs et aux services routiers effectués en substitution des services ferroviaires, en application de l’article 124 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement...
