Accueil
Le quotidien du droit en ligne
-A+A
Article

Réforme pénale : un « échec prévisible » selon la CNCDH

La Commission nationale consultative des droits de l’homme estime que la peine de contrainte pénale manque de lisibilité et que les remèdes destinés à réduire le nombre de sorties « sèches » sont insuffisants.

par Caroline Fleuriotle 8 avril 2014

Alors que l’avenir du projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l’individualisation des peines est incertain, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a rendu un avis critique sur ce texte (sur le contenu du projet de loi, V. Dalloz actualité, 2 sept. 2013, obs. J. Daleau et M. Babonneau isset(node/161525) ? node/161525 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>161525 ; ibid. 10 oct. 2013, obs. A. Portmann isset(node/162344) ? node/162344 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>162344).

Si l’institution des droits de l’homme reconnaît quelques avancées (suppression des peines planchers, consécration d’une césure du procès pénal, définition des finalités et fonctions de la peine, inscription du...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :