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Article
Refus d’admission d’un pourvoi : notification de l’avis par Télérecours
Refus d’admission d’un pourvoi : notification de l’avis par Télérecours
par Diane Poupeaule 2 avril 2015
Un requérant n’est réputé avoir reçu communication de l’avis préalable à l’ordonnance refusant d’admettre son pourvoi par la voie de l’application Télérecours qu’à partir du moment où il a consulté ce document pour la première fois, a jugé le Conseil d’État le 23 mars 2015.
La haute juridiction était saisie d’un recours en rectification d’erreur matérielle d’une ordonnance par laquelle le président de la 7e sous-section de...
