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Article
Refus d’annulation d’un arrêté d’admission en qualité de pupille de l’Etat en raison de l’insuffisance des liens noués avec l’enfant
Refus d’annulation d’un arrêté d’admission en qualité de pupille de l’Etat en raison de l’insuffisance des liens noués avec l’enfant
L’intérêt de l’enfant s’oppose à ce qu’il soit confié à sa grand-mère, auteur du recours contre l’arrêté d’admission en qualité de pupille de l’État, lorsque les relations ont été interrompues pendant plusieurs années ; en revanche, un droit de visite peut être accordé afin de respecter le droit au respect de la vie privée et familiale.
par Valérie Da Silvale 8 octobre 2015
Dans les faits ayant donné lieu à l’arrêt rendu par la première chambre civile le 23 septembre 2015, une fillette de six ans a été victime de maltraitance par ses parents. La juridiction pénale leur a alors retiré totalement l’autorité parentale sur le fondement de l’article 378 du code civil. Après avoir été remise aux services de l’aide sociale à l’enfance, puis placée par le juge des enfants, la fillette fait l’objet d’un arrêté d’admission en qualité de pupille de l’État sur le fondement de l’article L. 224-4, 5°, du code de l’action sociale et des familles (CASF). La grand-mère maternelle de l’enfant forme une demande en annulation de cet arrêté et souhaite bénéficier d’une délégation d’autorité parentale et d’hébergement de sa petite-fille.
Ce recours est prévu par l’article L. 224-8 du CASF qui reconnaît qualité à agir notamment aux membres de la famille de l’enfant qui demandent à en assumer la charge. En cas d’annulation de l’arrêté, la grand-mère de l’enfant pourrait se voir confier sa garde et bénéficier d’une délégation des droits de l’autorité parentale. Une telle décision ne peut être prise que si elle est conforme à l’intérêt de l’enfant. L’existence de liens affectifs noués avec le requérant est donc essentielle. Or, parce que les contacts entre...
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