Refus d’extension de l’homicide involontaire au cas de l’enfant à naître : la jurisprudence persiste

Les faits de l’espèce sont on ne peut plus classiques. Une femme, enceinte de trente semaines, est fauchée par un véhicule dont le conducteur était sous emprise alcoolique et le choc de l’accident provoque le décès in utero de l’enfant qu’elle portait. Elle accouche dès lors d’un enfant mort-né.

Le tribunal correctionnel de Tarbes déclare le conducteur coupable, outre de défaut de maîtrise de sa vitesse et de blessures involontaires ayant provoqué une incapacité totale de travail (ITT) de 45 jours à l’encontre de la mère avec circonstance aggravante, d’homicide involontaire à l’encontre de l’enfant à naître. Or la Cour de cassation refuse d’étendre le délit d’homicide involontaire au cas de l’enfant à naître, au motif que la loi pénale est d’interprétation stricte (V. Crim. 30 juin 1999, n° 97-82.351, Bull. crim. n° 174 ; D. 1999. 710 , note D. Vigneau ; ibid. 2000. 27, obs. Y. Mayaud ; ibid. 169, obs. C. Desnoyer et L. Dumaine ; ibid. 181, chron. G. Roujou de Boubée et B. de Lamy ; RDSS 2000. 88, obs. G. Mémeteau et M. Harichaux ; RSC 1999. 813, obs. Y. Mayaud ; Cass., ass. plén., 29 juin 2001, n° 99-85.973, Bull. ass. plén. n° 8 ; D. 2001. 2917, et les obs. , concl. J. Sainte-Rose ; ibid. 2907, chron. J. Pradel , note Y. Mayaud ; RDSS 2001. 829, étude A. Terrasson de Fougères ; RSC 2002. 97, obs. B. Bouloc ; RTD civ. 2001. 560, obs. J. Hauser  ; GADPG, 9^e éd., 2014, p. 280 ; JCP 2001. II. 10569, rapp. Sargos ; Crim. 25 juin 2002, n° 00-81.359, Bull. crim. n° 144 ; D. 2002. 3099 , note J. Pradel ; ibid. 2475, chron. O. Sautel ; ibid. 2003. 243, obs. S. Mirabail ; ibid. 660, obs. F. Planckeel ; Just. & cass. 2005. 181, rapp. F. Rocheteau ; RSC 2003. 91, obs. B. Bouloc ; ibid. 95, obs. Y. Mayaud ; JCP 2002. II. 10155, note M.-L. Rassat ; Dr. pénal 2002, chron. n° 31, concl. D. N. Commaret ; ibid. comm. n° 93, obs. M. Véron ; 27 juin 2006, n° 05-83.767, D. 2007. 399 , obs. G. Roujou de Boubée, T. Garé et S. Mirabail ). En effet, dans la mesure où l’article 221-6 du code pénal exige, pour entrer en voie de condamnation, « la mort d’autrui », celui-ci suppose un être vivant, venu au monde et non encore décédé (en ce sens, V. Metz, 3 sept. 1998, JCP 2000. II. 10231 [2^e arrêt], note Fauré) ; ce qui ne saurait être le cas du fœtus qui certes, en l’espèce, était viable mais n’avait jamais respiré car décédé dans le ventre de sa mère. En cas inverse, c’est-à-dire si l’enfant était né et avait respiré, des poursuites pénales auraient pu être intentées à l’encontre de l’auteur du dommage (V. Crim. 2 déc. 2003, n° 03-82.344, Bull. crim. n° 230 ; D. 2004. 449 , note J. Pradel ; AJ pénal 2004. 118, obs. A. Pitoun ; RSC 2004. 348, obs. Y. Mayaud ; Dr. pénal 2004. Comm. n° 18, obs. M. Véron ; Lyon, 30 nov. 2006, D. 2007. Pan. 1102, obs. J.-C. Galloux et H. Gaumont-Prat ), l’adage infans conceptus pro nato quoties de commodis ejus agitur permettant en effet de faire rétroagir la personnalité juridique de l’enfant né dès la date de sa conception. Pour résumer, la jurisprudence fait dépendre les possibilités de condamnation pénale et civile aux capacités physiques de l’enfant à naître vivant.

Conscients de rendre une solution contradictoire en permettant aux parents d’agir au nom de leur enfant à naître alors même que ce dernier n’est pas doté de la personnalité...