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Article
Refus de renouveler un contrat public : compétence du juge du contrat
Refus de renouveler un contrat public : compétence du juge du contrat
Le Conseil d’État précise que le juge du contrat est compétent pour connaître d’un litige portant sur une décision rejetant une demande de renouvellement d’un contrat administratif. Il revient ainsi sur la jurisprudence antérieure qui considérait qu’un recours pour excès de pouvoir pouvait être formé contre une telle décision (CE 4 mars 1981, n° 13545, Commune d’Azereix c/ Pescadère, Lebon).
par Diane Poupeaule 6 avril 2017
En l’espèce, le préfet de La Réunion et l’Office national des forêts (ONF) avaient conclu avec Mme B. une convention l’autorisant à occuper du 1er juillet 2007 au 30 juin 2016 un terrain en vue de l’exploitation d’un établissement de restauration. Cette convention excluait expressément toute possibilité de tacite reconduction et prévoyait que le renouvellement éventuel devrait être sollicité par la titulaire au...
