Régime d’indemnisation des dégâts causés par un gibier : exigence d’une faute

Le régime spécial d’indemnisation des dégâts matériels causés aux cultures et aux récoltes par un gibier quelconque est visé aux articles L. 426-1 à L. 426-8 du code de l’environnement. Si ce type d’indemnisation était antérieurement dévolue à l’Office national de la chasse, il est désormais confiée aux fédérations départementales des chasseurs (V. L. n° 2000-698, 26 juill. 2000, art. 48, JO 27 juill.).

L’article L. 426-1 dispose de la sorte : « en cas de dégâts causés aux cultures, aux inter-bandes des cultures pérennes, aux filets de récoltes agricoles ou aux récoltes agricoles soit par les sangliers, soit par les autres espèces de grand gibier soumises à plan de chasse, l’exploitant qui a subi un dommage nécessitant une remise en état, une remise en place des filets de récolte ou entraînant un préjudice de perte de récolte peut réclamer une...