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Article
Régime de l’indemnité du dirigeant révoqué au cours de la période d’observation
Régime de l’indemnité du dirigeant révoqué au cours de la période d’observation
La créance liée à la révocation, en cours de période d’observation, des fonctions de directeur général de la société débitrice constitue une créance d’indemnité de résiliation d’un contrat en cours.
par Xavier Delpechle 31 août 2016
Selon l’article L. 622-17, I, du code de commerce, bénéficient du privilège de procédure les créances « nées régulièrement après le jugement d’ouverture », entre autres « pour les besoins de la procédure ou de la période d’observation ». À défaut, elles sont traitées comme des créances antérieures au jugement d’ouverture et doivent être déclarées au passif. Ce critère d’éligibilité au privilège de procédure, lié au caractère « utile » ou non de la créance, introduit par la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, a suscité de nombreuses controverses doctrinales, les...
