Le régime de salarié protégé appliqué à certains élus locaux n’est pas contraire à la Constitution

Certains élus locaux, qui n’ont pas cessé leur activité professionnelle salariée pendant leur mandat, bénéficient d’un régime protecteur contre le licenciement. L’article 8 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 a en effet étendu le régime de salariés protégés, dont bénéficient les représentants du personnel, à certains élus locaux dont les maires et adjoints des communes de 10 000 habitants et plus.

La chambre sociale de la Cour de cassation n’a pas estimé nécessaire de renvoyer au Conseil constitutionnel ces dispositions, ne les jugeant contraire ni à la liberté d’entreprendre ni à la liberté contractuelle. La...