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Article
Règles contentieuses applicables à la contestation d’une procédure d’éloignement
Règles contentieuses applicables à la contestation d’une procédure d’éloignement
Même regroupés dans un acte unique, le refus de séjour, l’obligation de quitter le territoire, la désignation du pays de destination et l’interdiction de retour sur le territoire peuvent être contestés séparément par la voie du recours pour excès de pouvoir.
par Jean-Marc Pastorle 17 janvier 2017
Le tribunal administratif de Grenoble a interrogé le Conseil d’État sur la demande d’abrogation d’une décision portant refus de titre de séjour, assortie d’une obligation de quitter le territoire français et d’une interdiction de retour sur ce territoire. La haute juridiction précise que « les décisions par lesquelles l’administration refuse à un étranger le droit de demeurer sur le territoire français, l’oblige à quitter ce territoire, lui signifie son pays de destination et lui interdit le retour sur ce territoire sont regroupées au sein d’un acte administratif unique....
