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Afin de préserver la destination des terres agricoles, l’administration doit veiller à ce que les projets de construction et d’installation permettent l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière significative.
par Jean-Marc Pastorle 20 février 2017
Le ministre du logement s’est pourvu en cassation contre l’annulation, par la cour administrative d’appel de Nantes, du refus du préfet d’Eure-et-Loir d’autoriser la société Photosol la construction d’un parc photovoltaïque sur le territoire de la commune de Viabon. La cour avait enjoint au préfet de procéder à un nouvel examen de la demande de permis de construire.
Au moment des faits, en 2012, s’appliquaient les dispositions de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme, issues de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de...
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