Les règles du CDD dans la fonction publique territoriale sont compatibles avec le droit de l’Union

Les dispositions de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont compatibles avec le droit de l’Union européenne, lequel n’impose pas que le recours abusif aux contrats à durée déterminée (CDD) soit sanctionné par leur transformation en contrats à durée indéterminée (CDI), a jugé le Conseil d’État.

M^me B. avait été employée comme rédacteur non titulaire, pour remplacer des agents absents, dans différents services de la commune de Neuilly-sur-Seine, de janvier 1999 à janvier 2011. Informée en décembre 2010 que son dernier contrat ne serait pas renouvelé, elle a saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’une demande d’annulation de cette décision ainsi que du refus du maire de lui accorder un CDI. Sa requête ayant été rejetée par le...