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Régularisation du contrat d’un agent contractuel et obligations de l’administration
Régularisation du contrat d’un agent contractuel et obligations de l’administration
Le Conseil d’État a jugé que l’administration n’est pas tenue d’obtenir l’accord d’un contractuel pour procéder à la régularisation de son contrat entaché d’une irrégularité dès lors que cela n’implique la modification d’aucun élément substantiel du contrat.
par Carine Bigetle 29 septembre 2017
Recruté en 1992 en qualité d’agent non-titulaire au sein du ministère de la défense, M. A. avait été affecté en 2003 au service de la maintenance aéronautique de la direction générale de l’armement (DGA) puis avait été muté à sa demande, en 2007, au sein de la direction des systèmes d’armes, service à caractère administratif de cette même direction générale. Après avoir vu sa demande de reclassement rejetée en 2009, M. A., estimant que son contrat conclu en 1992 était entaché d’irrégularité, en avait demandé la régularisation en 2011. Le contrat se référait aux dispositions d’un arrêté concernant les agents non-titulaires des services à caractère industriel ou commercial du ministère, jusque-là applicable à sa situation. L’administration avait alors régularisé le contrat afin qu’il se réfère à l’arrêté applicable aux agents des services...
