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Article
Rejet d’une créance déclarée : défaut de pouvoir juridictionnel du juge-commissaire
Rejet d’une créance déclarée : défaut de pouvoir juridictionnel du juge-commissaire
Le délai de forclusion prévu à l’article R. 624-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure au décret du 30 juin 2014, étant applicable lorsque le juge-commissaire constate que la contestation ne relève pas de ses pouvoirs juridictionnels, la cour d’appel, en rejetant la créance, n’a fait que tirer les conséquences légales du défaut de diligence du créancier qu’elle avait désigné pour saisir le juge compétent dans le délai prévu au texte précité.
par Xavier Delpechle 13 octobre 2016
Un entrepreneur individuel a été mis en liquidation judiciaire le 8 février 2007. Sa banque a déclaré une créance au titre du solde d’un prêt dont le remboursement avait été aménagé par un protocole d’accord du 17 mars 1999. Le débiteur a contesté cette créance en invoquant la nullité et l’inopposabilité de ce protocole. Par arrêts des 21 février et 17 octobre 2013, la cour d’appel de Versailles, après avoir constaté que cette contestation ne relevait pas de ses pouvoirs juridictionnels, a sursis à statuer et invité le créancier à saisir le juge compétent, sous peine du rejet de sa créance. Ce dernier n’ayant pas fait diligence, la même cour appel, a, par arrêt du 13 mars 2014, rejeté sa créance, car forclose.
La...
