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Article
Rejet d’une QPC sur la situation du bénéficiaire d’une concession temporaire en réserve foncière
Rejet d’une QPC sur la situation du bénéficiaire d’une concession temporaire en réserve foncière
La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) visant l’article L. 221-2 du code de l’urbanisme.
par Rémi Grandle 22 avril 2015
Les articles L. 221-1 et suivants du code de l’urbanisme offrent la possibilité à certaines personnes publiques d’acquérir des immeubles, au besoin par voie d’expropriation, pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation d’une action ou d’une opération d’aménagement. Avant l’utilisation définitive de ces terrains, l’article L. 221-2 prévoit que les immeubles acquis ne peuvent faire l’objet « que de concessions temporaires qui ne confèrent aux preneurs aucun droit au renouvellement et aucun droit à se maintenir dans les...
