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Rejet des recours contre les modalités de mise en œuvre du mariage pour tous

En rejetant une série de recours contre les textes d’application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux personnes de même sexe, le Conseil d’État tranche de nombreuses questions.

par Jean-Marc Pastorle 24 décembre 2015

Dans la requête n° 370459, le Conseil d’État a tout d’abord refusé de procéder à plusieurs renvois de questions prioritaires de constitution (QPC), rappelant que le Conseil constitutionnel avait déclaré l’article 165 du code civil conforme à la Constitution (Cons. const., 18 oct. 2013, n° 2013-353 QPC, AJDA 2013. 2052 ; D. 2013. 2398 ; ibid. 2014. 1342, obs. J.-J. Lemouland et D. Vigneau ; ibid. 1516, obs. N. Jacquinot et A. Mangiavillano ; AJ fam. 2013. 645, obs. B. de Boysson ; RFDA 2013. 957, étude J.-J. Zadig ; Constitutions 2013. 564, obs. P. Lutton ; ibid. 2014. 196, chron. J. Roux ).

Respect du régime concordataire et des textes internationaux

Il juge également que la loi de 2013 ne méconnaît pas le régime concordataire en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et qu’elle n’est pas en contradiction avec de nombreuses conventions internationales (celle relative aux droits de l’enfant de 1990, sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale de 1993, sur le consentement au mariage de 1962, sur les régimes matrimoniaux de 1978). Par...

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