- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Remise des archives au nouveau syndic
Remise des archives au nouveau syndic
Lorsque c’est en son nom que le nouveau syndic agit en justice pour obtenir la liquidation de l’astreinte prononcée contre son prédécesseur afin de le contraindre à remettre les documents de la copropriété, aucune habilitation par l’assemblée générale n’est requise.
par Nicolas Le Rudulierle 5 octobre 2015
Lorsque le nouveau syndic poursuit son prédécesseur afin qu’il lui remette les documents de la copropriété, il le fait à raison de sa qualité nouvellement acquise de représentant du syndicat, mais pour autant agit en son nom personnel et non pour le compte de son mandant, de telle sorte que l’absence d’habilitation donnée par ce dernier ne peut faire échec à sa revendication. Telle est la solution de la présente décision.
Aux termes de l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, en cas de changement de syndic, l’ancien syndic est tenu de remettre à son successeur, dans le délai d’un mois à compter de la cessation de ses fonctions, la situation de trésorerie, la totalité des fonds immédiatement disponibles et l’ensemble des documents et archives du syndicat. Depuis le décret n° 2004-479 du 27 mai 2004 (art. 33-1 du décr. n° 67-223 du 17 mars 1967), cette transmission est formalisée par la remise d’un bordereau récapitulatif permettant au syndic sortant d’établir la preuve de cette restitution et ainsi de se préserver des contestations et des réclamations de ces remplaçants successifs (P. Capoulade, Les nouvelles dispositions réglementaires en matière de copropriété, AJDI 2004. 536 ; J.-M. Roux, La transmission des documents et archives du syndicat des copropriétaires depuis le décret du 27 mai 2004, Constr.-Urb. 2005. Chron. n° 5). En effet,...
Sur le même thème
-
Location saisonnière touristique : activité civile ou commerciale ?
-
Responsabilité du syndic : le quitus, ce rempart relatif
-
Sanction et office du juge à propos d’une clause illicite du règlement de copropriété
-
Coup de pouce pour la souscription d’un « éco-PTZ copropriété »
-
[PODCAST] Installation photovoltaïque sur un immeuble : le cas particulier des copropriétés
-
La copropriété expliquée à Enedis
-
[PODCAST] Installation photovoltaïque sur un immeuble : quel montage contractuel en cas de capacité de financement du propriétaire ?
-
Domaine de la garantie financière des syndics
-
Délégation de pouvoirs au conseil syndical : préconisation du GRECCO
-
Détermination du taux d’usure pour les prêts accordés aux syndicats de copropriétaires