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Article
Réparation du préjudice moral à la suite d’une perquisition insuffisamment motivée
Réparation du préjudice moral à la suite d’une perquisition insuffisamment motivée
La situation d’état d’urgence ne justifie pas une perquisition administrative sans motif. Le tribunal de Châlons-en-Champagne a ainsi octroyé à une famille ayant subi une perquisition nocturne une compensation de 700 € au titre du préjudice subi. Il s’agit de l’une des premières applications d’indemnisation du préjudice moral dans le cadre de l’état d’urgence.
par Laura Sadoun-Jarinle 6 janvier 2017
Par un arrêté du 6 janvier 2016, le préfet de la Marne avait ordonné une perquisition administrative au domicile de Mme A… C… et de M. D… B…. La perquisition a eu lieu dans la nuit du 6 janvier 2016. Le couple dont le domicile a été perquisitionné a demandé l’indemnisation du préjudice moral, subi notamment par leurs enfants mineurs du fait de cette perquisition nocturne. Un certificat médical, réalisé le lendemain de la perquisition, a établi l’impossibilité pour l’aîné âgé de onze ans de se rendre à l’école ce jour-là.
Conformément à l’article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 sur l’état d’urgence, le décret qui déclare ou proroge l’état d’urgence peut conférer aux autorités administratives le pouvoir d’ordonner des perquisitions en tout lieu (à l’exception des lieux de travail des parlementaires, avocats, magistrats et journalistes), y compris la nuit si ce lieu est susceptible d’être fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre public.
Toutefois, bien que les perquisitions nocturnes soient légales dans le cadre de l’état d’urgence, elles ne le sont pas sans motif.
En effet, en application de la décision du Conseil constitutionnel du 1er février 2016, la décision ordonnant une perquisition doit être motivée (Cons. const., 19 févr. 2016, n° 2016-536...
