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Article
Répartition du prix entre créanciers hypothécaires
Répartition du prix entre créanciers hypothécaires
Il résulte de l’application combinée des articles 2285 et 2425, alinéa 4, du code civil que, dans le cas où deux inscriptions hypothécaires, prises le même jour sur un même immeuble, viennent en concurrence et où les biens du débiteur sont insuffisants pour remplir leurs titulaires de leurs droits, la répartition des deniers du débiteur se fait par contribution ; la cour d’appel en a exactement déduit que le solde du prix de vente de l’immeuble grevé devait être distribué entre les banques à proportion du montant de leurs créances admises.
par Valérie Avena-Robardetle 18 mai 2015
Le même jour, une société a souscrit deux prêts d’un même montant auprès du Crédit agricole et du Crédit mutuel, garantis par deux hypothèques inscrites également le même jour. La société emprunteuse ayant été mise en liquidation judiciaire, les deux banques ont déclaré leurs créances, celle du Crédit mutuel étant déclarée pour un montant inférieur à celle du Crédit...
