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Répétition de traitements versés sur le fondement d’un acte inexistant
Répétition de traitements versés sur le fondement d’un acte inexistant
Un agent public qui a perçu un avantage financier en application d’un acte inexistant ne peut pas invoquer, pour s’opposer à la récupération de ces sommes, le fait que l’administration ait maintenu ce versement pendant une période prolongée.
par Marie-Christine de Monteclerle 14 mars 2017
Un avantage financier versé à un agent public sur le fondement d’un acte inexistant peut être répété sans que celui-ci puisse se prévaloir du fait que l’administration a maintenu le versement de façon prolongée, a jugé le Conseil d’État. La haute juridiction précise, par ailleurs, qu’un titre de recettes ne portant ni le nom, ni le prénom ni la qualité de son auteur n’est pas irrégulier si ces mentions figurent sur la lettre d’accompagnement.
L’espèce qui donne lieu à cette solution apparemment sévère (si on la compare à la prise en compte de la faute de l’administration lorsque l’indu résulte d’une erreur de liquidation, CE 16 déc. 2009, n° 314907, L’Anthoen, Lebon T. 601-680 
; AJDA 2009. 2433 ) était très particulière. Une attachée territoriale exerçant les fonctions de secrétaire de mairie avait,...
