Requalification d’un contrat de mission d’un auto-entrepreneur en un contrat de travail : nouvelles illustrations

1. Si les cas de requalification en contrat de travail d’un contrat de mission accompli par un auto-entrepreneur au profit d’une entreprise sont encore peu fréquents, à en croire la jurisprudence, ils tendent toutefois à se multiplier (V. pour une illustration récente : Crim. 10 janv. 2017, n° 15-86.580, Dalloz actualité, 29 mars 2017, obs. X. Delpech isset(node/184114) ? node/184114 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>184114). En voici une nouvelle illustration (Civ. 2^e, 24 mai 2017, F-D, n° 15-28.439). À la suite d’un contrôle portant sur la période du 1^er avril 2010 au 28 février 2011, l’URSSAF de Midi-Pyrénées a réintégré dans l’assiette des cotisations dues au titre du régime général de la Sécurité sociale des sommes versées par une société à des personnes auxquelles elle avait recours en qualité d’auto-entrepreneurs et annulé les réductions et exonérations dont bénéficiait cette dernière. C’est dire qu’elle a considéré ces auto-entrepreneurs comme des salariés. Sans surprise, la société a contesté cette décision devant une juridiction de sécurité sociale, qui a rejeté son recours. Le jugement est ensuite confirmé par la cour d’appel de Toulouse, puis par la Cour de cassation, laquelle relève que « l’arrêt [d’appel] constate que la société avait sur les auto-entrepreneurs le pouvoir de leur donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner leurs manquements ». En d’autres termes, il y avait bien un lien de subordination permanent entre la société donneuse d’ordre et les auto-entrepreneurs, ce qui constitue le critère traditionnel du contrat de...