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Requête en rectification d’erreur ou omission matérielle : respect du contradictoire en cas d’audience
Requête en rectification d’erreur ou omission matérielle : respect du contradictoire en cas d’audience
Le juge saisi d’une requête en rectification d’une erreur ou omission matérielle qui décide de tenir une audience doit entendre ou appeler les parties.
par Mehdi Kebirle 24 avril 2015
Cet arrêt traite du régime des requêtes en rectification d’erreur ou d’omission matérielle tel qu’il résulte du décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 ayant réformé certains aspects procéduraux de l’instance.
L’affaire portait ici sur un commandement valant saisie immobilière délivrée par une banque à un couple de particuliers. Le juge de l’exécution d’un tribunal de grande instance avait rendu un jugement d’orientation par lequel il autorisait ces derniers à vendre l’immeuble saisi à l’amiable. La banque avait par la suite déposé une requête aux fins de rectification d’une erreur matérielle affectant ce jugement, celui-ci ne reprenant dans son dispositif qu’une partie des sommes mentionnées dans les motifs.
Le juge de l’exécution avait fait droit à la requête en prenant soin de mentionner dans son jugement que ce dernier avait été rendu à l’issue d’une audience à laquelle les parties n’avaient pas été convoquées. Saisie par le couple, la Cour de...
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