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Article
Requête en sursis à exécution d’un jugement présentée sans ministère d’avocat
Requête en sursis à exécution d’un jugement présentée sans ministère d’avocat
La juridiction d’appel peut rejeter comme irrecevables des conclusions à fins de sursis à exécution d’une décision juridictionnelle présentées sans le ministère d’un avocat.
par Jean-Marc Pastorle 26 mai 2017
SNCF Réseau a demandé au tribunal administratif de Pau l’expulsion de M. B., occupant sans titre de son domaine sur le territoire de la commune de Dax. Par un jugement du 21 juin 2016, ce tribunal a fait droit à la demande de l’établissement public. M. B., qui a interjeté appel et demandé qu’il soit sursis à l’exécution du jugement, a présenté sa demande sans ministère d’avocat. La cour administrative d’appel de Bordeaux a, pour cette...
