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La résidence alternée, critère de calcul du revenu de solidarité active
La résidence alternée, critère de calcul du revenu de solidarité active
L’allocataire du revenu de solidarité active (RSA), qui bénéficie pour son enfant d’un droit de résidence alternée, peut bénéficier de la moitié de la majoration pour enfant à charge du montant forfaitaire applicable au foyer. S’il sollicite une telle répartition, l’allocataire doit établir l’existence d’une résidence alternée mise en œuvre de manière effective et équivalente.
par Jean-Marc Pastorle 31 juillet 2017
M. B… a contesté le refus du conseil de Paris de prendre en compte sa fille dans le calcul de ses droits au RSA. Le tribunal administratif de Paris a fait droit à sa demande en se fondant notamment sur un document par lequel la mère de l’enfant attestait qu’ils pratiquaient d’un commun accord la résidence alternée. Le département de Paris s’est pourvu en cassation. Le Conseil d’État précise que, pour calculer le montant forfaitaire prévu au 2° de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des...
