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Article
Résidence de tourisme : pas de rupture d’égalité pour les preneurs
Résidence de tourisme : pas de rupture d’égalité pour les preneurs
La différence de traitement entre les preneurs de logements situés dans une résidence de tourisme classée et les autres locataires commerciaux est justifiée par un motif d’intérêt général d’ordre économique tenant à la nécessité de garantir la pérennité de l’exploitation des résidences de tourisme.
par Yves Rouquetle 24 mars 2017
Hasard du calendrier ou soudain engouement des plaideurs pour les baux commerciaux conclus entre le propriétaire et l’exploitant d’une résidence de tourisme, l’article L. 145-7-1 du code de commerce est au centre de toutes les attentions.
Ainsi, après s’être prononcée en faveur de l’application de ce texte (issu d’une loi du 22 juill. 2009) aux baux en cours (Civ. 3e, 9 févr. 2017, n° 16-10.350, Dalloz actualité, 13...
