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Article
Résidence de tourisme : utilité objective des charges entraînées par les services collectifs
Résidence de tourisme : utilité objective des charges entraînées par les services collectifs
par Yves Rouquetle 5 mars 2015
Par cette décision de rejet, rendue à propos d’un litige survenu dans le cadre d’une résidence para-hôtelière soumise au statut de la copropriété des immeubles bâtis (L. 10 juill. 1965, Décr. 17 mars 1967), la haute cour affine le critère d’« utilité objective » pour le lot qui conditionne l’exigibilité des charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun (précisant que les charges relatives aux services...
