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Résiliation d’un bail d’habitation : information du locataire

Un décret du 9 mai 2017 rend obligatoire, dès le 1er juin prochain, un document d’information en vue de l’audience délivré aux locataires assignés aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du contrat de bail.

par Yves Rouquetle 15 mai 2017

Pris pour l’application de la recommandation n° 22 du plan interministériel de prévention des expulsions, le décret n° 2017-923 du 9 mai 2017 a trait au document d’information que l’huissier doit, à compter du 1er juin prochain, remettre aux locataires assignés aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du contrat de bail, en vue de l’audience.

Le texte précise que ce document est requis lorsqu’une assignation vise à voir prononcer (dans le cadre d’une résiliation...

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