- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Résiliation d’une concession domaniale dans le cadre d’une procédure collective
Résiliation d’une concession domaniale dans le cadre d’une procédure collective
Vers quel juge le liquidateur judiciaire d’une société doit-il se tourner pour contester la résiliation d’une concession domaniale dont la société mise en liquidation était titulaire ? Le Tribunal des conflits précise les compétences respectives des deux ordres de juridiction sur cette question.
par Jean-Marc Pastorle 2 mai 2017
Par un traité de concession conclu en 1981, la société d’économie mixte du marché de Rungis (Semmaris) a autorisé la SARL Malapert à occuper un carreau dans un de ses immeubles. À la suite de la liquidation judiciaire de cette dernière, la Semmaris a décidé de prononcer la résiliation de plein droit de la concession domaniale, en application de l’article L. 641-11-1 du code de commerce, de la concession domaniale. Le liquidateur judiciaire de la société souhaitait contester cette résiliation et obtenir une indemnisation.
Question préjudicielle en cas de difficulté sérieuse
Par application de la jurisprudence Béziers II (CE 21 mars 2011, n° 304806, Lebon avec les concl. 
; AJDA 2011. 591 ; ibid. 670 , chron. A. Lallet ; D. 2011. 954, obs. M.-C. de Montecler ; RDI 2011. 270, obs. S. Braconnier ; AJCT 2011. 291 , obs. J.-D. Dreyfus ; RFDA 2011. 507, concl. E. Cortot-Boucher ; ibid. 518, note D. Pouyaud ), le titulaire d’un contrat administratif peut saisir le juge administratif pour contester la décision de son cocontractant de résilier ce contrat et demander la reprise des relations contractuelles ou qu’une indemnité lui soit versée en réparation du préjudice subi. Pour autant, seul le tribunal de la procédure...
