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Article
Respect du contradictoire préalable au retrait d’un permis de construire
Respect du contradictoire préalable au retrait d’un permis de construire
Le Conseil d’État fait application à la procédure contradictoire préalable au retrait d’un permis de construire des principes dégagés par sa jurisprudence Danthony .
par Rémi Grandle 28 mars 2014
L’article 24 de la loi DCRA n° 2000-321 du 12 avril 2000 impose le respect d’une procédure contradictoire préalable aux décisions individuelles devant être motivées en application des articles 1er et 2 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, au nombre desquelles se trouvent les décisions de retrait de permis de construire (CE 23 avr. 2003, Sté Bouygues immobilier, n° 249712, RDI 2003. 472, obs. A. Robineau-Israël 
).
Saisi de la légalité d’un tel retrait, opéré par un maire sur recours gracieux du...
