- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
La responsabilité de l’avocat séquestre amiable
La responsabilité de l’avocat séquestre amiable
Un cabinet d’avocats est considéré comme le séquestre du prix d’une cession de fonds de commerce, même s’il a cédé son activité à un juriste du cabinet qui n’a jamais intégré la profession d’avocat.
par Anne Portmannle 5 mars 2015
Un cabinet d’avocats parisien, qui avait un bureau secondaire à Lyon, a été assigné par les cédants d’un fonds de commerce, pour avoir manqué à ses obligations de séquestre amiable, tel que désigné dans l’acte de cession. Les cédants reprochaient notamment au cabinet d’avocats de n’avoir pas placé les fonds séquestrés, ce qui a causé un manque à gagner au cédant et de n’avoir pas réglé à temps l’opposition faite par l’administration fiscale au titre de l’impôt sur le revenu, ce qui a causé une majoration de 5 % des sommes dues.
Cession concomitante de l’activité du cabinet secondaire
Le tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu, saisi par les cédants, a fait droit à leur demande et condamné le cabinet d’avocats à leur payer diverses sommes en réparation du préjudice subi : 6 725 € au titre des pénalités de retard réclamées par le fisc et 9 138 € au titre des intérêts qu’auraient pu produire les sommes si elles avaient été placées. Le cabinet d’avocat a interjeté appel. Il a fait valoir que la SELARL d’avocats ne pouvait être...
