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Article
Ressources des personnes âgées hébergées en établissement au titre de l’aide sociale
Ressources des personnes âgées hébergées en établissement au titre de l’aide sociale
Le Conseil d’État estime que les impôts fonciers sur des biens non occupés et l’impôt de solidarité sur la fortune n’ont pas à être retranchés de l’assiette de calcul de la participation d’un bénéficiaire de l’aide sociale à ses frais d’hébergement et d’entretien au sein d’un foyer d’accueil médicalisé.
par Jean-Marc Pastorle 13 janvier 2017
Le code de l’action sociale et des familles (CASF) prévoit pour les personnes âgées placées dans un établissement au titre de l’aide sociale une affectation de leurs ressources, de quelque nature qu’elles soient, au remboursement de leurs frais d’hébergement et d’entretien (CASF, art. L. 132-3). En 2007, le Conseil d’État avait précisé les modalités de calcul de la participation des bénéficiaires de l’aide sociale à leurs frais d’hébergement et d’entretien, afin qu’un pécule minimal reste à leur disposition (CE 14 déc. 2007, n° 286891, Département de...
