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Article
Les ressources fiscales au cœur de la loi de finances rectificative pour 2014
Les ressources fiscales au cœur de la loi de finances rectificative pour 2014
La loi de finances rectificative pour 2014 dont plusieurs de ses dispositions intéressent les collectivités territoriales et les personnes publiques en général, a été publiée au Journal officiel du 9 août 2014 après avoir été validée par le Conseil constitutionnel.
par Marie-Cécile Clémencele 1 septembre 2014
Définitivement adoptée le 23 juillet 2014 par un ultime vote de l’Assemblée nationale, la loi de finances rectificative pour 2014 a été déférée au Conseil constitutionnel par plus de soixante députés qui mettaient en cause sa sincérité ainsi que son article 9. Dans sa décision n° 2014-699 DC du 6 août 2014, le Conseil constitutionnel a considéré que cette loi respectait l’exigence de sincérité et déclaré son article 9 conforme à la Constitution.
Le budget rectificatif pour 2014 résultant de cette loi marque un retour aux préoccupations financières des collectivités territoriales. En effet, plusieurs dispositions concernent directement les personnes publiques, alors que la réforme de la taxe de séjour n’a, quant à elle, pas survécu aux débats.
Légalisation de l’exonération de versement transport pour les associations et fondations de l’économie sociale et solidaire
S’inspirant de l’évolution jurisprudentielle en la matière, l’article 17 de la loi de finances rectificative précise les conditions d’exonération de versement transport des fondations et associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont l’activité est à caractère social.
Sont désormais exonérées de plein droit :
- d’une part, sous réserve de respecter certaines conditions, les fondations et associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont l’activité principale a pour objectif soit d’apporter un soutien à des personnes en situation de fragilité, du fait de leur situation économique ou sociale, du fait de leur situation personnelle et particulièrement de leur état de santé ou du fait de leurs besoins en matière d’accompagnement social ou médico-social, soit de contribuer à l’éducation à la citoyenneté et à la lutte contre les inégalités sociales par l’éducation populaire,
- d’autre part, les associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont l’activité principale consiste à coordonner, soutenir ou développer des fondations et associations entrant dans le champ de l’exonération susmentionnée.
Il s’agit là d’une transposition législative des critères déterminés par la Cour de cassation et déjà applicables en matière d’exonération de versement...
