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Article
Le retour de l’accord local pour la composition des conseils communautaires
Le retour de l’accord local pour la composition des conseils communautaires
par Marie-Christine de Monteclerle 24 octobre 2014
Le Sénat a adopté, le 22 octobre 2014, une proposition de loi des sénateurs socialistes Jean-Pierre Sueur et Alain Richard autorisant l’accord local de représentation des communes membres d’une communauté de communes ou d’agglomération.
Cette proposition vise à remédier à la déclaration d’inconstitutionnalité du deuxième alinéa du I de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, issu de la loi RCT n° 2010-1563 du 16...
