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Article
Retour sur le contentieux de l’admission au passif de la créance d’un organisme de sécurité sociale
Retour sur le contentieux de l’admission au passif de la créance d’un organisme de sécurité sociale
Si la créance d’un organisme de sécurité sociale ne peut être admise lorsque ce dernier n’a pas émis le titre exécutoire constatant cette créance dans le délai fixé par le tribunal dans le jugement d’ouverture pour l’établissement par le mandataire judiciaire de la liste des créances, ce créancier peut produire le titre devant la cour d’appel, statuant en matière de vérification et d’admission des créances.
par Xavier Delpechle 15 février 2017
Après les mises en redressement puis liquidation judiciaire d’une société les 17 mars 2010 et 5 décembre 2012, le juge-commissaire a rejeté, par voie d’ordonnance, les créances déclarées par un organisme de sécurité (précisément la Caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde), faute pour lui d’avoir produit les contraintes correspondant aux créances déclarées. Mais la cour d’appel de Bordeaux infirme l’ordonnance et prononce l’admission des créances. La société en liquidation et son liquidateur forment alors un pourvoi.
Dans celui-ci, ils invoquent d’abord le fait que, conformément à l’article L. 622-24, alinéa 4, du code de commerce, si...
