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Article
Retour sur la faculté d’auto-saisine du juge en matière de liquidation judiciaire
Retour sur la faculté d’auto-saisine du juge en matière de liquidation judiciaire
par Xavier Delpechle 9 décembre 2014
L’article L. 640-5 du code de commerce prévoit que le tribunal puisse se saisir d’office aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. Mais cette faculté d’auto-saisine du juge a été déclarée inconstitutionnelle par le Conseil constitutionnel à l’occasion de l’examen d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), en ce qu’elle méconnaît le principe d’impartialité du juge. Elle a ainsi été abrogée avec effet immédiat ; plus exactement, la déclaration d’inconstitutionnalité est applicable à tous les jugements d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire rendus postérieurement au 9 mars 2014, jour de la publication au Journal officiel de cette...
