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Le retrait de délégation à un adjoint au maire est une décision réglementaire

Dans un avis contentieux, le Conseil d’État précise que la décision par laquelle le maire rapporte la délégation qu’il a consentie à l’un de ses adjoints a un caractère réglementaire. Par conséquent, une procédure contradictoire préalable n’est pas nécessaire.

par Jean-Marc Pastorle 7 février 2017

La haute juridiction avait été saisie de plusieurs questions par le tribunal administratif de Lille, dont celle de savoir si le retrait de délégation à un adjoint au maire devait s’analyser comme une décision prise en considération de la personne au sens de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration.

L’arrêté par lequel un maire délègue une partie de ses fonctions à un adjoint est une décision de nature réglementaire (CE 29 juin 1990, n° 86148, De Marin, Lebon ;...

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