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Article
La rétribution de l’avocat pour l’aide juridictionnelle précisée
La rétribution de l’avocat pour l’aide juridictionnelle précisée
Si en principe un avocat ne peut pas se représenter lui-même devant le juge administratif, il en va différemment dans les contentieux liés à l’aide juridictionnelle.
par Léo Gentyle 26 janvier 2017
Par deux avis contentieux du 18 janvier 2017, le Conseil d’État a répondu à plusieurs interrogations sur la rétribution des avocats pour l’aide juridictionnelle.
Ces questions étaient posées, en l’espèce, par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise et la cour administrative d’appel de Nantes sur l’application de la loi du 10 juillet 1991 et du décret du 19 décembre 1991 à la somme que le juge administratif, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, met à la charge de la partie non bénéficiaire de l’aide juridique au titre des frais d’avocat assurant une mission d’aide juridictionnelle.
Sur le plan de la procédure, les juges nantais ont questionné le Conseil d’État sur la...
