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Article
Révocation de libération conditionnelle et comparution du condamné
Révocation de libération conditionnelle et comparution du condamné
Le respect des principes du contradictoire et de l’équilibre des droits des parties interdit à la chambre de l’application des peines se prononçant sur une demande de révocation de libération conditionnelle de statuer sans que le condamné qui en fait la demande eût été mis en mesure de comparaître à l’audience.
par Lucile Priou-Alibertle 6 mai 2015
En l’espèce, une femme, condamnée à 16 ans de réclusion criminelle pour meurtre, vol et subornation de témoin, avait été admise au bénéfice de la libération conditionnelle avec placement sous surveillance électronique probatoire, le 22 février 2013. Le juge d’application des peines, au regard des manquements aux obligations assortissant la mesure, avait suspendu son exécution, le 7 novembre 2013. Après débat contradictoire en présence de la condamnée et de son avocat, le tribunal d’application des peines de Rennes avait révoqué, le 18 novembre 2013, la mesure de libération conditionnelle. La condamnée avait interjeté appel du jugement qui fut confirmé par la chambre de l’application des peines, par arrêt du 17 mars 2014, après débats tenus en la seule présence de son avocat. La condamnée était l’auteur du pourvoi et critiquait le fait de ne pas avoir été avertie de son droit à demander sa comparution devant la juridiction d’appel pour se défendre des inobservations reprochées aux mesures assortissant sa libération conditionnelle.
Par un bel attendu de principe, la Cour de cassation casse l’arrêt, au visa des articles 6 de la...
